Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Loïc Plantade ou toute personne qu’il se substituerai, ci-après dénommé LP et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre LP et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Loïc Plantade ou LP implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Nature des prestations
Loïc Plantade ainsi que toute personne travaillant par l’intermédiaire de LP, en tant qu’employé ou sous-traitant fournissent des conseils de gestion, de la formation, un accompagnement, du coaching ainsi que tout produit, logiciel lié à la gestion d’entreprise ou de toute demande d’assistance d’un client, qui serait dans le domaine de compétence de LP.
Commande
LP intervient sur demande expresse du client. Les commandes peuvent se faire par l’intermédiaire du site internet LP ou de tout autre site affilié. L’utilisateur reconnait que le clic de validation de commande vaut signature, donc engagement.
Les commandes peuvent également se faire par messagerie électronique ou par contrat. L’ensemble des éléments constituants la commande sont précisés ainsi que leur durée.
Prix
Les prix des services sont ceux indiqués sur les sites internet ainsi que dans les devis ou contrats. Ils sont exprimés en euros. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au résultat ou toute combinaison de ces éléments.
En aucun cas le tarif de la prestation/du produit ne peut être renégocié une fois la prestation réalisée. Les prix sont révisable chaque année.
Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site internet, par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la Loi de Modernisation de l’Economie prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : “sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.”
“Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture”
Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (5) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,84 % pour l’année 2020 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• De plus, une indemnité de 40 € est due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
• la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• LP se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• LP s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de LP, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique non dépendant de la partie, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Obligations et confidentialité
LP s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses de tout contrat éventuellement signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés, qu’ils soient téléphoniques, via internet ou rendez-vous physiques, pour le bon déroulement des prestations. Toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du service les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
• régler toute prestation due à réception de facture
Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de LP est une obligation de moyen. LP s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de LP dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité de LP ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• LP ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des mises en œuvre réalisées à la suite de conseils donnés par téléphone et sans inspection réelle des lieux et situations, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité de LP, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par LP à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à se rencontrer physiquement au moins à trois reprises pour lever tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution du contrat. Si à l’issue de ces trois entretiens, les litiges persistent, les parties s’engagent à demander l’intervention d’un médiateur pour les aider à clarifier la situation.
Les présentes CGV sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.